En France, la déclaration d’achat véhicule est une démarche administrative incontournable, imposée par le droit, pour tout professionnel de l’automobile qui souhaite acheter un véhicule d’occasion dans le cadre de son activité. Que vous soyez marchand, concessionnaire , mandataire ou négociant, vous devez savoir quand, comment et pourquoi déclarer l’achat d’un véhicule pour rester en conformité avec le droit. Cette question revient fréquemment chez les professionnels qui débutent ou souhaitent structurer leur processus d’achat.
Cette procédure rapide, disponible en ligne réalisable en quelques clics via le service public (ANTS ou logiciel SIV), vous permet de devenir propriétaire d’un véhicule acheté sans avoir à l’immatriculer à votre nom. L’objectif est clair : faciliter l’achat et la revente, en évitant des frais d’immatriculation et réduire les délais administratifs grâce à une démarche 100 % numérique. Une fois la déclaration effectuée, un récépissé est généré pour prouver la propriété temporaire du véhicule. Ce document administratif est indispensable pour attester la propriété de la voiture et permettre sa revente rapide tout en sécurisent l’opération.
Qu’est-ce qu’une déclaration d’achat et pourquoi est-elle obligatoire ?
La déclaration d’achat est une formalité obligatoire réservée aux professionnels de l’automobile souhaitant acheter un véhicule d’occasion pour le revendre, sans passer par une immatriculation classique. Elle consiste à notifier à l’administration (via le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules ou l’ANTS) l’acquisition d’un véhicule par un professionnel, en notifiant le changement de titulaire, qu’il s’agisse d’une voiture achetée auprès d’un professionnel : garage, concessionnaire, ou d’un particulier à qui vous souhaitez acheter un véhicule.
Cela évite un changement de titulaire sur la carte grise, tout en donnant au professionnel un titre de propriété temporaire. Le véhicule peut ainsi être revendu à un futur acquéreur sans formalités lourdes ni paiement de taxes inutiles. Cette démarche est non seulement gratuite et réalisable en quelques clics mais permet aussi de protéger le vendeur et l’acheteur juridiquement.
À quoi sert une déclaration d’achat véhicule professionnel ?
- Elle permet au professionnel d’être enregistré comme propriétaire temporaire du véhicule, sans que le certificat d’immatriculation ne soit modifié.
- Elle évite d’avoir à effectuer une demande d’immatriculation entre deux ventes, ce qui diminue les frais d’immatriculation.
- Elle garantit que le véhicule peut circuler légalement dans l’attente de sa revente.
- Elle permet de revendre rapidement un véhicule sans attendre une carte grise à son nom.
- Elle sécurise la transaction en cas de contrôle, de question d’assurance ou de litige juridique.
Qui peut effectuer cette déclaration ?
La déclaration d’achat est strictement réservée aux professionnels de l’automobile :
– Aux professionnels disposant d’un numéro SIRET valide
– Aux garages habilités SIV, titulaires ou cotitulaires
– Aux détenteurs d’un certificat W garage
Un particulier ne peut en aucun cas effectuer cette démarche. En France, seuls les acteurs professionnels peuvent procéder à la déclaration d’achat via un compte professionnel SIV ou une plateforme agréée type ANTS. L’objectif est de garantir un usage conforme aux normes du service national des immatriculations.
Quand faut-il réaliser la déclaration d’achat ?
Le service nationale des immatriculations impose un délai de déclaration de 15 jours à partir de la date à laquelle le véhicule est cédé. Que le véhicule provienne d’un particulier, d’un autre garage, d’une vente aux enchères ou d’un pays étranger (Union européenne ou hors UE), cette formalité est obligatoire.
En cas de non-respect de ce délai de déclaration :
– L’enregistrement de la déclaration peut être refusé.
– Une amende administrative peut être appliquée.
– Des blocages juridiques peuvent survenir lors de la cession du véhicule ou en cas de contrôle.
Comment effectuer une déclaration d’achat de véhicule ?
1. Via l’ANTS
Vous devez vous connecter à l’aide de FranceConnect ou via un compte professionnel sur le site officiel de L’ANTS, puis remplir le formulaire Cerfa n°13751*02 en format numérique.
Ce formulaire doit inclure : les informations sur le véhicule : plaque d’immatriculation, numéro de série (VIN), date de mise en circulation, kilométrage. Les coordonnées de l’ancien propriétaire : nom, adresse et vos données en tant que professionnel acheteur : nom de l’entreprise, numéro SIRET, adresse. Pensez bien à signer le document par les deux parties.
2. Via un prestataire agréé
Il est possible de déléguer la démarche à un prestataire de carte grise, un service de gestion automobile ou à un site habilité. Vous évitez ainsi toute erreur sur le code de cession, le code confidentiel ou le format du document.
Voici la liste des documents pouvant être réclamés pour déclarer l’achat d’un véhicule : certificat de cession Cerfa 15776*02 signé et daté par les deux parties, carte grise barrée avec la mention « vendu le » ( et celle du cotitulaire en cas de double titulaire) suivie de la date et heure de la transaction, la copie de pièce d’identité valide du vendeur (et de la personne acheteuse en cas de contrôle), justificatif de domicile du vendeur, certificat de non-gage ou certificat de situation administrative.
3. Via le SIV
Il se peut que certains professionnels soient enregistrés comme habilités auprès du Service National des Immatriculations afin de réaliser eux-mêmes les démarches. Dans ce cas, la charge de réaliser la déclaration auprès de la préfecture leur revient.
Généralement, ce sont des professionnels ayant obtenu cette habilitation après plusieurs mois de démarches auprès des services locaux, de leur préfecture, et sur présentation d’un dossier attestant qu’ils utilisent des certificats pour éviter les fraudes et garantir que ces derniers respectent les règles d’utilisation. Certaines sociétés, comme Chambersign, proposent des solutions permettant d’accéder aux clés d’habilitation. Notez toutefois que depuis peu, l’administration peut exiger que votre activité professionnelle ait au moins un an pour accorder cette habilitation.
Niveau tarif, comptez entre 200 et 400 euros par an pour être habilité, avec un renouvellement obligatoire à la fin de la période de validité.
Astuce pour les pros
Il est recommandé de conserver un extrait de chaque document, au format papier et/ou numérique, pour sécuriser les démarches. Pensez également à demander à la personne qui vend si le contrôle technique est à jour, notamment si le véhicule a plus de 4 ans (moins de 6 mois idéalement).
Même si, en tant que professionnel, vous pouvez acheter un nouveau véhicule sans contrôle technique, c’est une question utile, rapide, qui permet de sécuriser la transaction en obtenant des informations sur l’état général du véhicule et sur sa façon de circuler.
Cas particuliers et démarches associées
Achat d’un véhicule à l’étranger
Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion à l’étranger (au sein de l’Union Européenne ou hors UE), la déclaration d’achat est obligatoire si vous êtes un professionnel habilité. Toutefois, des démarches complémentaires sont à prévoir avant de pouvoir immatriculer le véhicule à votre nom ou au nom du nouveau propriétaire.
Voici les documents à fournir pour une déclaration complète et légale :
- Certificat de cession signé ou facture d’achat à l’étranger
- Certificat de conformité européen (ou COC)
- Quitus fiscal, délivré par le service des impôts
- Contrôle technique français si le véhicule a plus de 4 ans
- Justificatif de domicile, pièce d’identité du vendeur étranger
- Carte grise étrangère barrée avec la mention « vendu »
Il faut ensuite remplir le formulaire Cerfa 13751*02 en y indiquant l’ensemble des informations juridiques du véhicule (numéro VIN, immatriculation étrangère, date d’achat, état du véhicule, etc.) puis connecter votre compte SIV pour enregistrer la déclaration de cession.
Succession ou véhicule donné
Dans le cadre d’un don ou d’un héritage, le professionnel peut également être amené à effectuer une déclaration d’achat pour revendre un véhicule acquis hors transaction commerciale classique. Cela nécessite de vérifier le certificat d’immatriculation et de s’assurer qu’il n’existe aucun gage ni opposition administrative.
Les pièces à fournir sont différentes :
- Acte notarié ou certificat de décès
- Accord écrit des cohéritiers (si besoin)
- Carte grise au nom du défunt
- Formulaire Cerfa signé
Même si cela sort du cadre d’un achat automobile classique, la déclaration reste un titre de propriété transitoire, utile pour revendre le véhicule en toute légalité.
Les erreurs les plus fréquentes à éviter
Lors de la réalisation d’une déclaration d’achat de véhicule, certaines erreurs peuvent entraîner un refus d’enregistrement, voire des complications juridiques. Voici les plus courantes :
- Oubli de signature sur le certificat de cession ou sur le formulaire Cerfa
- Déclaration effectuée hors délai de 15 jours
- Données erronées sur la plaque, le numéro VIN ou le kilométrage
- Absence de récépissé de déclaration
- Mauvais code de cession ou numéro de dossier
Il est donc essentiel de vérifier chaque information avec attention et de remettre les documents nécessaires au moment opportun pour éviter les complications lors de la revente du véhicule.
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FAQ : Vos questions les plus fréquentes sur la déclaration d’achat
Est-ce qu’un particulier peut faire une déclaration d’achat ?
Non. Seuls les professionnels de l’automobile habilités SIV peuvent accéder à cette démarche. Un particulier devra immatriculer le véhicule à son nom avant toute revente.
Peut-on rouler avec un véhicule en déclaration d’achat ?
Oui, sous conditions. Le véhicule peut être utilisée sur la route uniquement pour des trajets professionnels, être en bon état de circulation et sur présentation d’un un contrôle technique valide, assurance pros et de la copie de la carte grise barrée avec la DA.
La déclaration d’achat est-elle gratuite ?
Oui. Il n’y a aucun frais administratif lié à la déclaration elle-même. Cependant, certains services ou plateformes privées peuvent proposer des prestations payantes avec des tarifs variables (accompagnement, assistance juridique, etc.).
Quelle est la durée de validité du récépissé ?
Le récépissé de déclaration n’a pas de date limite officielle, mais il est recommandé de revendre le véhicule dans un délai raisonnable (généralement moins de 6 mois) pour éviter les complications administratives.
Optimisation de la revente automobile grâce à la déclaration d’achat
La déclaration d’achat est un levier stratégique pour les entreprises automobiles, notamment celles qui gèrent un parc de véhicules d’occasion. Elle permet de :
- Réduire les frais d’immatriculation
- Gagner du temps administratif avec des démarches réalisables sur internet.
- Revendre rapidement les véhicules en stock
- Proposer une offre dynamique et clef en main pour les clients.
C’est un gain de performance commerciale important pour les garages, concessionnaires, marchands VO ou sociétés de dépôt-vente. Grâce à cette démarche, ils peuvent effectuer toutes les étapes de cession sans immobiliser leur trésorerie ni alourdir les démarches.
Bonnes pratiques pour une gestion efficace
- Scanner tous les documents en format PDF ou JPEG haute qualité.
- Créer un dossier numérique par véhicule avec toutes les étapes de déclaration.
- Toujours vérifier l’identité du vendeur via une pièce officielle (CNI ou passeport).
- Ne jamais accepter un véhicule sans certificat de situation administrative .
- Utiliser FranceConnect ou un accès sécurisé pour déclarer sur l’ANTS.
Résumé des étapes de déclaration
Voici les étapes de déclaration d’achat à suivre par tout professionnel de l’automobile habilité :
- Récupérer les documents : certificat de cession, carte grise barrée, contrôle technique, justificatif d’identité.
- Se connecter au service SIV ou à une plateforme habilitée.
- Remplir le formulaire Cerfa n°13751*02 avec les bonnes informations.
- Déclarer l’achat dans un délai de 15 jours.
- Conserver le récépissé de déclaration et le joindre au futur dossier de vente.
- Fournir à l’acheteur final tous les documents pour qu’il puisse immatriculer le véhicule à son nom.
En conclusion
La déclaration d’achat de véhicule est bien plus qu’une simple formalité : c’est un outil stratégique et juridique, essentiel pour tout professionnel de l’automobile souhaitant développer une activité de revente de véhicules d’occasion. Grâce à cette démarche administrative rapide, sécurisée et gratuite, vous évitez les erreurs, optimisez vos coûts et gagnez du temps dans votre quotidien.En respectant les délais, en préparant les bons documents et en utilisant les outils numériques disponibles (ANTS, SIV, logiciels spécialisés), vous garantissez une conformité juridique, tout en valorisant votre offre commerciale auprès de votre clientèle.
