Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?
La TVA intracommunautaire est une taxe sur la valeur ajoutée qui s’applique lors des échanges commerciaux entre entreprises établies dans différents États membres de l’Union européenne. Dans le secteur automobile, elle concerne directement les ventes et achats de véhicules réalisés entre professionnels domiciliés dans des pays différents de l’UE.
Pour une entreprise française, acheter un véhicule auprès d’un partenaire allemand, belge ou espagnol, par exemple, ne fonctionne pas comme une transaction nationale. Le mécanisme de l’auto-liquidation s’applique quand la TVA sur le véhicule à une TVA récupérable : la facture est établie hors taxe, et c’est à l’acheteur de déclarer la TVA due en France.
Ce dispositif vise à éviter la double imposition et à lutter contre la fraude à la TVA, notamment la fraude dite « carrousel », qui reste fréquente dans le secteur de l’automobile d’occasion.
Comment fonctionne le mécanisme ?
Chaque entreprise assujettie à la TVA dans l’UE dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire, attribué par l’administration fiscale nationale (en France : le service public des impôts des entreprises). Ce numéro doit obligatoirement figurer sur la facture et sur la déclaration européenne de services (DES ou DEB), qui récapitule toutes les livraisons intracommunautaires.
Étapes principales :
1. Le vendeur professionnel facture le véhicule hors TVA (HT).
2. L’acheteur français indique dans sa déclaration de TVA la base imposable et le montant de la TVA intracommunautaire.
3. Cette TVA est collectée et reversée, mais peut en parallèle être déduite si l’acheteur est dans un régime réel de récupération.
Quand un véhicule est-il à TVA récupérable ?
Un véhicule à TVA récupérable est un véhicule dont la facture mentionne clairement la TVA apparente.
Cas typiques :
- Véhicules neufs vendus par des concessionnaires.
- Véhicules d’occasion récents vendus par un professionnel .
- Véhicules utilitaires et automobiles de société destinées à un usage commercial.
À l’inverse, un véhicule acheté auprès d’un particulier dans un pays de l’UE ne permet aucune récupération de TVA : il sera facturé TTC et soumis à la fiscalité française lors de son immatriculation (voir plus bas).
Comment la France définit un véhicule neuf ?
Lors d’un achat intracommunautaire, l’administration Française considère qu’un véhicule est neuf si, au jour de son importation :
- il a moins de 6 mois après sa première mise en circulation,
- ou il affiche moins de 6 000 km au compteur.
Dans ce cas, vous n’avez ni droits de douane à payer, ni démarches douanières à réaliser. Vous devez uniquement régler la TVA en France auprès de votre service des impôts, au taux normal de 20 %.
Les trois scénarios fréquents dans l’automobile
1. Achat auprès d’un vendeur professionnel dans un autre pays de l’UE
Cas classique : auto-liquidation de la TVA.
La facture HT est émise par le vendeur, et le professionnel français doit déclarer la TVA due en France.
Exemple :
Un concessionnaire allemand vend une voiture 25 000 € HT à un marchand français.
- Facture sans TVA allemande.
- Le marchand déclare 5 000 € de TVA (20 %).
- Cette TVA est simultanément déductible (si le véhicule est destiné à la revente).
2. Cas où le vendeur réclame une avance de TVA
Certains vendeurs étrangers exigent une TVA locale temporaire : soit parce qu’ils doutent de la bonne exécution de l’auto-liquidation, soit parce que leur administration fiscale impose une retenue provisoire.
Dans ce cas, l’acheteur peut demander un remboursement via le service VIES ou par une procédure de remboursement intracommunautaire dans le pays du vendeur.
3. Achat auprès d’un particulier dans un autre pays de l’UE
Le particulier ne facture pas de TVA.
L’entreprise française qui achète ce véhicule doit :
- s’acquitter de la TVA française lors de l’immatriculation si le véhicule est considéré comme neuf au sens fiscal,
- ou payer uniquement le prix TTC étranger si le véhicule est un véhicule d’occasion et appliquer la TVA sur marge.
Il faudra fournir tous les documents nécessaires : facture, certificat de cession, justificatif de domicile, pièce d’identité, certificat de conformité (COC), carte grise.
Attention : à partir de janvier 2026, une nouvelle taxe sur les véhicules d’occasion s’applique en France lors de la réimmatriculation.
Questions pratiques fréquentes
Quelles entreprises disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en Europe : concessionnaires, garages, marchands VO, loueurs, sociétés de flottes.
Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA n’ont pas ce numéro sauf demande spécifique.
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
En France, il est attribué automatiquement par l’administration fiscale après la création de la société et l’immatriculation au RCS avec un numéro SIREN/SIRET.
Il est composé du code pays (FR), d’une clé informatique, et du numéro SIREN.
Où trouver et vérifier ce numéro ?
- Sur la facture émise par le fournisseur ou l’acheteur.
- Sur l’annuaire VIES (VAT Information Exchange System), outil officiel de la Commission européenne permettant de vérifier la validité du numéro.
Qui paie la TVA intracommunautaire ?
C’est toujours l’acheteur assujetti qui doit auto-liquider dans son pays membre. Si le véhicule est destiné à un consommateur final, la TVA est facturée normalement dans le pays du vendeur.
Comment se faire rembourser la TVA versée à l’étranger ?
Si une entreprise française a payé une TVA étrangère par erreur, elle doit déposer une demande de remboursement auprès de l’administration du pays concerné via le portail fiscal français. La procédure est souvent longue.
TVA et fiscalité : points clés pour l’automobile
- Taux de TVA en Europe : varient entre 15 % (Luxembourg), 21% (Belgique), 19% (Allemagne) et 27 % (Hongrie).
- Taux normal en France : 20 %, avec des taux réduits pour certains produits (pas pour les véhicules).
- Les transactions commerciales intracommunautaires sont exonérées de TVA dans le pays d’origine, mais doivent être déclarées en France.
Risques, erreurs et fraudes à éviter
- Mauvaise identification du vendeur (particulier ou pro).
- Numéro de TVA invalide non vérifié.
- Facture non conforme (absence de mention d’auto-liquidation).
- Risques de fraude fiscale et d’amendes lourdes en cas de manquement.
Il est essentiel de vérifier via le site officiel VIES et de conserver tous les documents justificatifs (facture, certificat, déclaration).
Points pratiques pour les pros de l’automobile
- Déclaration de TVA : doit mentionner la base de TVA intracommunautaire et le montant collecté.
- Comptabilité : bien séparer les opérations intracommunautaires.
- Obligations fiscales : conserver un récapitulatif mensuel des achats et ventes.
- Enregistrement de la déclaration : se fait en ligne via l’administration fiscale française.
Sujets complémentaires utiles pour les pros
- Différence entre TVA sur marge et TVA intracommunautaire.
- Application du Code général des impôts en matière de TVA.
- TVA et livraison intracommunautaire de véhicules neufs.
- Effet économique des différences de taux de TVA entre pays européens.
- Rôle du représentant fiscal pour les entreprises non établies en France.
- Délais administratifs et procédures rapides via services en ligne (impôts.gouv.fr).
Conclusion
La TVA intracommunautaire est un outil fiscal essentiel dans les transactions automobiles internationales.
Bien maîtrisée, elle permet aux professionnels français d’acheter et de vendre en Europe sans perte de compétitivité, tout en respectant les obligations fiscales.
Mais mal appliquée, elle peut entraîner des risques juridiques et des surcoûts importants.
Le conseil pour les pros : vérifiez toujours les numéros de TVA, assurez-vous que vos factures soient conformes, et utilisez les services en ligne de l’administration fiscale pour sécuriser vos démarches.
